Souscription à un Club Deal immobilier structuré via un SPV — LATAM Finance
Version 1.0 — En vigueur au 31 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la relation entre LATAM Finance (le « Gestionnaire » ou la « Société ») et toute personne physique ou morale souscrivant à une opération de co-investissement immobilier de type « Club Deal » proposée par LATAM Finance (l'« Investisseur »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, complétées par la documentation propre à chaque opération (bulletin de souscription, pacte d'associés, mémorandum d'investissement, statuts du SPV).
La souscription est réservée à des investisseurs avertis disposant de la capacité juridique et financière requise. Le ticket d'entrée minimum est de 200 000 USD (opération structurée pour le Visa Friendly Nations) ou de 300 000 USD selon le programme retenu. LATAM Finance se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas d'échec des vérifications d'identité, de conformité ou d'origine des fonds.
LATAM Finance structure et administre des Club Deals immobiliers logés dans un SPV dédié. Le capital est investi dans des actifs immobiliers à haut rendement, en gestion locative de courte et moyenne durée, sur des emplacements de premier choix à Panama City. LATAM Finance agit dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. La présente offre ne constitue ni un conseil en investissement, ni une offre au public de titres financiers.
Le montant souscrit correspond au capital investi. Les frais liés à l'obtention de la résidence — honoraires des avocats migratoires partenaires et frais de dossier gouvernementaux — sont inclus dans le programme, pour un coût transparent communiqué à l'avance. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou, au choix de l'Investisseur, en cryptomonnaie via le partenaire bancaire Tower Bank. Les éventuels frais de structuration ou de gestion propres à une opération sont détaillés dans sa documentation.
L'opération vise un rendement cible de 7 % brut par an. Ce rendement est un objectif indicatif, non garanti ; il ne préjuge pas des performances futures et peut varier, y compris à la baisse. Les distributions interviennent selon l'échéancier propre à chaque deal.
L'investissement doit être maintenu pendant la période provisoire de résidence (environ deux ans), conformément à la réglementation panaméenne. L'Investisseur peut demander le rachat de sa Part à partir de la 3e année, une fois sa résidence permanente obtenue, et jusqu'à un horizon maximal de cinq ans.
Le montant remboursé correspond au capital initial augmenté des intérêts effectivement dus au titre du rendement, déduction faite le cas échéant des sommes déjà distribuées et des frais éventuels prévus par la documentation de l'opération.
LATAM Finance coordonne, avec des avocats agréés au Panama, le dépôt et le suivi du dossier de résidence, avec un accompagnement en français, anglais ou espagnol. L'octroi de la résidence et de la résidence permanente relève exclusivement des autorités panaméennes ; LATAM Finance n'est ni un cabinet d'immigration ni un conseil juridique et ne saurait garantir l'obtention d'un titre de séjour.
Tout investissement comporte des risques, notamment : risque de perte partielle ou totale du capital, risque d'illiquidité (la Part n'est pas librement cessible), risque lié au marché immobilier et locatif, risque opérationnel, risque de change, risques réglementaires et fiscaux, et risque lié à l'obtention de la résidence. L'Investisseur déclare avoir pris connaissance de ces risques et être en mesure de les supporter.
Le Panama applique une fiscalité territoriale : sous conditions, les revenus de source étrangère ne sont pas imposés localement. Tant que les intérêts restent investis au Panama, la friction fiscale est limitée ; un rapatriement des intérêts vers le pays de résidence fiscale de l'Investisseur peut y être imposé selon son régime de plus-values. Les informations fiscales sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ; il appartient à l'Investisseur de consulter son propre conseil.
L'Investisseur dispose d'un délai de réflexion et, le cas échéant, d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable et la documentation de l'opération. Les modalités d'exercice sont précisées dans le bulletin de souscription.
L'Investisseur s'engage à fournir des informations exactes, à justifier de son identité et de l'origine licite des fonds, et à coopérer aux diligences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Toute fausse déclaration peut entraîner l'annulation de la souscription.
LATAM Finance est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de valeur des actifs, d'évolution défavorable du marché, de refus d'un titre de séjour par les autorités, ou de force majeure. La responsabilité de LATAM Finance est, en tout état de cause, limitée dans les conditions prévues par la loi applicable.
Les données de l'Investisseur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de LATAM Finance, aux fins de gestion de la relation, de conformité et de reporting. L'Investisseur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression.
Les communications de LATAM Finance, y compris ses pages de présentation, ont un caractère promotionnel. Elles ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique, ni une offre au public de titres financiers.
LATAM Finance peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son offre. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription.
Toute réclamation peut être adressée à contact@latam.finance. À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à la médiation avant toute action judiciaire, dans les conditions prévues par la loi applicable.
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable désigné dans la documentation de l'opération (le cas échéant, droit panaméen pour le SPV et l'immobilier, et/ou droit français pour la relation avec l'Investisseur). Tout litige relève des juridictions compétentes désignées dans cette documentation.
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